Ce que nous dit le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure ( CSI ) :
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Article L611-1 du CSI
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;
2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;
3° A protéger l'intégrité physique des personnes ;
4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports.
En France la sécurité privée est règlementée par la Loi !
In France private security is regulated by the law !
Article L612-1 du CSI
1° Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités.
Quand une entreprise étrangère est autorisée à exercer en France par le CNAPS, son personnel exerçant en France doit être, des salariés de la dite entreprise et avoir des cartes professionnelles délivrées par le CNAPS, ou il faut que l'entreprise étrangère ( devenant alors un donneur d'ordre ) passe par une entreprise de sous-traitance française ayant une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS pour répondre à la législation française.
As a foreign company is authorized to practice in France, his staff working in France must be employees of the said company and have professional cards issued by the CNAPS, or it's necessary that the foreign company (becoming a originator) goes through a French subcontracting company with a license to practice issued by the CNAPS to comply with the French legislation.
Article L612-6 du CSI
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
un numéro siret donc un kbis
un agrément dirigeant du CNAPS
une autorisation d’exercer du CNAPS
et en plus une carte professionnelle du CNAPS
a siret number so a kbis
a CNAPS security company manager's licence
a license to practice of the CNAPS
and in addition a professional card of the CNAPS
Ce que nous dit le Conseil National des Activités Privée de Sécurité ( CNAPS) :
Agréer votre entreprise Française :
Qui est concerné ?
- la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
- la vidéo protection
- le transport et la surveillance, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou métaux précieux
- la maintenance et la gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB)
- la protection de l’intégrité physique des personnes
- la protection des navires
- la recherche privée
Les exploitants individuels, les dirigeants et gérants des entreprises de sécurité privée doivent solliciter une demande d’autorisation d’exercer auprès du CNAPS, avant tout démarrage d’activité.
Cette autorisation est distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
Les employés de ces entreprises, s’ils exercent effectivement une activité de sécurité privée, doivent être titulaires d’une carte professionnelle mentionnant la ou les activité(s) de l’entreprise.
- Les activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, de bijoux et de métaux précieux peuvent être exercées simultanément. Elles sont incompatibles avec toute autre prestation de services non liée à la sécurité privée.
- L’exercice de l’activité de protection de l’intégrité physique des personnes est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée.
- L’activité de recherches privées est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée.
Comment obtenir une autorisation d’exercer pour votre entreprise ?
La demande d’autorisation d’exercer doit être effectuée par les exploitants individuels, les dirigeants et gérants de l’entreprise de sécurité privée à agréer.
Accès au site web du CNAPS pour agréer votre entreprise, cliquez-ici
Entreprises étrangères : comment exercer en France ?
Qui est concerné ?
- la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
- la vidéo protection ;
- le transport et la surveillance, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou métaux précieux ;
- la maintenance et la gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
- la protection de l’intégrité physique des personnes ;
- la recherche privée.
- les activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, de bijoux et de métaux précieux peuvent être exercées simultanément. Elles sont incompatibles avec toute autre prestation de services non liée à la sécurité privée.
- l’exercice de l’activité de protection physique des personnes est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée.
- l’activité de recherches privées est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée.
Les sociétés étrangères doivent avoir une autorisation d'exercer en France délivrée par le CNAPS !
Foreign companies must have a license to practice in France issued by the CNAPS !
Vous souhaitez exercer une activité ponctuelle :
Seules les sociétés dont le siège est établi dans un État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent être autorisées à exercer une activité de sécurité privée sur le territoire français sans créer d’établissement en France.
Pour exercer une activité ponctuelle, les dirigeants de ces entreprises doivent solliciter une autorisation pour chacune des prestations à effectuer sur le territoire français, ainsi qu’une carte professionnelle pour chaque agent mentionné dans la liste jointe à la demande d’autorisation d’exercer.
Pour effectuer votre demande, envoyez l’ensemble des pièces justificatives par courrier postal uniquement à la délégation territoriale Île-de-France, à l’adresse suivante :
CNAPS – Délégation territoriale Ile-de-France CS 70002
93326 AUBERVILLIERS cedex – France
Après vérifications, et en cas de réponse positive, l’autorisation est délivrée sous la forme d’une décision de la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) Île-de-France qui autorise la société étrangère à effectuer la prestation (le contrat) et désigne nominativement les employés intervenant sur le territoire français.
Accès au site du CNAPS pour les entreprises étrangères, cliquez-ici
Pour pouvoir exercer en France une activité privée de sécurité, il faut obligatoirement être détenteur d’une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS !
Nul ne peut exécrer sans cette autorisation, que ce soit une entreprise française ou étrangère !
No one can exercise without this authorization, whether it's a French or foreign company !
- les activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, de bijoux et de métaux précieux peuvent être exercées simultanément. Elles sont incompatibles avec toute autre prestation de services non liée à la sécurité privée.
- l’exercice de l’activité de protection physique des personnes est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée.
- l’activité de recherches privées est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée.
Chaque activité doit être indépendante sous une entreprise propre et doit être détentrice d’une autorisation d’exercer pour chaque entreprise.
Each activity must be independent under its own business and must hold a license to practice for each company.
Une entreprise de surveillance humaine, de surveillance par des systèmes électroniques ou de gardiennage ne peut pas vous fournir des employés agents de protection physique des personnes.
A human surveillance company, surveillance by electronic systems or guarding cannot provide you with close protection officers employees.
Un agent ne peut cumuler les activités lors d’un contrat de travail, il ne peut être agent de surveillance et agent de protection physique durant son contrat, vu qu’une société ne peut cumuler les activités.
An agent cannot cumulate the activities during a contract of employment, he can not be a security guard and close protection officer during his contract, since a company cannot cumulate the activities.
Peu importe votre nationalité ou votre lieu de résidence, en tant qu'agent, si vous exercez en France une activité de sécurité privée ( agent de sécurité, agent de protection rapprochée, agent cynophile, agent de recherche privée etc…) vous devez être détenteur d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS !
Regardless of your nationality or your place of residence, as an agent, if you practice in France a private security activity (security guard, close protection officer, K9, private search agent etc ...) you must be a holder a professional card issued by the CNAPS !
- Pour vérifier l’autorisation d’exercer d’une société :
- To verify the authorization to practice of a company :
Bien vérifier la ligne Activités, pour savoir sous quel titre la société est autorisé à exercer :
Check the Activities line to find out under which title the company is authorized to practice :
- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage
- Vidéoprotection
- Sûreté aéroportuaire
- Transport de fonds
- Maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB)
- Protection physique des personnes
- Recherches privées
- Pour vérifier la carte professionnelle d’un agent ou l’agrément d’un dirigeant :
- To check the professional card of an agent or security company manager's licence :
Accès au téléservice du site du CNAPS, cliquez-ici
Check the Activities line, to know exactly under which titles it can exercise :
- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage
- Vidéoprotection
- Sûreté aéroportuaire
- Transport de fonds
- Maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB)
- Protection physique des personnes
- Recherches privées
