Sécurité privée en France, démêlons un peu tout ca.
Private security in France, let's explain a little bit about it.
Private security in France, let's explain a little bit about it.
Ce que nous dit le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieur ( CSI ):
https://www.apgs03-securite.com/images/codesecurite.pdf
Article L611-1 du CSI
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;
3° A protéger l'intégrité physique des personnes.
En France la sécurité privée est règlementée par la Loi !
In France private security is regulated by the law !
Article L612-1 du CSI
Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 :
1° Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités.
Quand une entreprise étrangère est autorisée à exercer en France par le CNAPS, son personnel exerçant en France doit être, des salariés de la dite entreprise et avoir des cartes professionnelles délivrées par le CNAPS, ou il faut que l'entreprise étrangère ( devenant alors un donneur d'ordre ) passe par une entreprise de sous-traitance française ayant une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS pour répondre à la législation française.
As a foreign company is authorized to practice in France, his staff working in France must be employees of the said company and have professional cards issued by the CNAPS, or it's necessary that the foreign company (becoming a originator) goes through a French subcontracting company with a license to practice issued by the CNAPS to comply with the French legislation.
Article L612-6 du CSI
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Un agent dit "indépendant" ( qui travail en direct avec un client ) est en fait une auto-entreprise et doit avoir au même titre qu'une société :
un numéro siret donc un kbis
un agrément dirigeant du CNAPS
une autorisation d’exercer du CNAPS
et en plus une carte professionnelle du CNAPS.
An agent called "freelance" (who works directly with a client) is in fact a self-organization and must have the same title as a company:
a siret number so a kbis
a CNAPS security company manager's licence.
a license to practice of the CNAPS
and in addition a professional card of the CNAPS.
Ce que nous dit le Conseil National des Activités Privée de Sécurité ( CNAPS) :
Agréer votre entreprise Française :
Qui est concerné ?
Les entreprises délivrant des prestations de sécurité privée doivent être agréées par le CNAPS afin d’exercer les activités suivantes :
• la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
• la vidéo protection ;
• le transport et la surveillance, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou métaux précieux;
• la maintenance et la gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
• la protection de l’intégrité physique des personnes ;
• la protection des navires ;
• la recherche privée.
Les exploitants individuels, les dirigeants et gérants des entreprises de sécurité privée doivent solliciter une demande d’autorisation d’exercer auprès du CNAPS, avant tout démarrage d’activité. Cette autorisation est distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
Les employés de ces entreprises, s’ils exercent effectivement une activité de sécurité privée, doivent être titulaires d’une carte professionnelle mentionnant la ou les activité(s) de l’entreprise.
Les entreprises de sécurité privée sont soumises au non cumul de certaines activités :
• Les activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, de bijoux et de métaux précieux peuvent être exercées simultanément. Elles sont incompatibles avec toute autre prestation de services non liée à la sécurité privée.
• L’exercice de l’activité de protection de l’intégrité physique des personnes est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée.
• L’activité de recherches privées est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée.
Comment obtenir une autorisation d’exercer pour votre entreprise ?
La demande d’autorisation d’exercer doit être effectuée par les exploitants individuels, les dirigeants et gérants de l’entreprise de sécurité privée à agréer.
http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Vous-etes-une-entreprise-de-securite-privee/Agreer-votre-entreprise/Agreer-votre-entreprise
Entreprises étrangères : comment exercer en France ?
Qui est concerné ?
Les entreprises étrangères souhaitant exercer une activité de sécurité en France doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par le CNAPS leur permettant d’exercer les activités suivantes :
• la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
• la vidéo protection ;
• le transport et la surveillance, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou métaux précieux ;
• la maintenance et la gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
• la protection de l’intégrité physique des personnes ;
• la recherche privée.
Les entreprises de sécurité privée sont soumises au non cumul de certaines activités :
• les activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, de bijoux et de métaux précieux peuvent être exercées simultanément. Elles sont incompatibles avec toute autre prestation de services non liée à la sécurité privée.
• l’exercice de l’activité de protection physique des personnes est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée.
• l’activité de recherches privées est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée.
Les sociétés étrangères doivent avoir une autorisation d'exercer en France délivrée par le CNAPS !
Foreign companies must have a license to practice in France issued by the CNAPS !
Vous souhaitez exercer une activité ponctuelle :
Seules les sociétés dont le siège est établi dans un État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent être autorisées à exercer une activité de sécurité privée sur le territoire français sans créer d’établissement en France.
Pour exercer une activité ponctuelle, les dirigeants de ces entreprises doivent solliciter une autorisation pour chacune des prestations à effectuer sur le territoire français, ainsi qu’une carte professionnelle pour chaque agent mentionné dans la liste jointe à la demande d’autorisation d’exercer.
Pour effectuer votre demande, envoyez l’ensemble des pièces justificatives par courrier postal uniquement à la délégation territoriale Île-de-France, à l’adresse suivante :
CNAPS – Délégation territoriale Ile-de-France
CS 70002
93326 AUBERVILLIERS cedex – France
Après vérifications, et en cas de réponse positive, l’autorisation est délivrée sous la forme d’une décision de la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) Île-de-France qui autorise la société étrangère à effectuer la prestation (le contrat) et désigne nominativement les employés intervenant sur le territoire français.
http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Vous-etes-une-entreprise-de-securite-privee/Entreprises-etrangeres-comment-exercer-en-France/Entreprises-etrangeres-comment-exercer-en-France
Pour pouvoir exercer en France une activité privée de sécurité, il faut obligatoirement être détenteur d’une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS !
Nul ne peut exécrer sans cette autorisation, que ce soit une entreprise française ou étrangère !
To be able to practice a private security activity in France, you must hold a license to practice issued by the CNAPS !
No one can exercise without this authorization, whether it's a French or foreign company !
Nul ne peut cumuler les activités :
• les activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, de bijoux et de métaux précieux peuvent être exercées simultanément. Elles sont incompatibles avec toute autre prestation de services non liée à la sécurité privée.
• l’exercice de l’activité de protection physique des personnes est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée.
• l’activité de recherches privées est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée.
Chaque activité doit être indépendante sous une entreprise propre et doit être détentrice d’une autorisation d’exercer pour chaque entreprise.
Each activity must be independent under its own business and must hold a license to practice for each company.
Une entreprise de surveillance humaine, de surveillance par des systèmes électroniques ou de gardiennage ne peut pas vous fournir des employés agents de protection physique des personnes.
A human surveillance company, surveillance by electronic systems or guarding cannot provide you with close protection officers employees.
Un agent ne peut cumuler les activités lors d’un contrat de travail, il ne peut être agent de surveillance et agent de protection physique durant son contrat, vu qu’une société ne peut cumuler les activités.
An agent cannot cumulate the activities during a contract of employment, he can not be a security guard and close protection officer during his contract, since a company cannot cumulate the activities.
Peu importe votre nationalité ou votre lieu de résidence, en tant qu'agent, si vous exercez en France une activité de sécurité privée ( agent de sécurité, agent de protection rapprochée, agent cynophile, agent de recherche privée etc…) vous devez être détenteur d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS !
Regardless of your nationality or your place of residence, as an agent, if you practice in France a private security activity (security guard, close protection officer, K9, private search agent etc ...) you must be a holder a professional card issued by the CNAPS !
• Pour vérifier l’autorisation d’exercer d’une société :
• To verify the authorization to practice of a company :
https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/morale/search
Bien vérifier la ligne Activités, pour savoir sous quel titre la société est autorisé à exercer :
Check the Activities line to find out under which title the company is authorized to practice :
Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage
Vidéoprotection
Sûreté aéroportuaire
Transport de fonds
Maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB)
Protection physique des personnes
Recherches privées
• Pour vérifier la carte professionnelle d’un agent ou l’agrément d’un dirigeant :
• To check the professional card of an agent or security company manager's licence :
https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/physique/search
Bien vérifier la ligne Activités, pour savoir exactement sous quels titres il peut exercer :
Check the Activities line, to know exactly under which titles it can exercise :
Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage
Vidéoprotection
Sûreté aéroportuaire
Transport de fonds
Maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB)
Protection physique des personnes
Recherches privées
